Ce contrat régit les obligations de chaque partie, le Client d’une part et l’entreprise “SARL Belles Nuances”, société de décoration d’intérieur, dont le siège social est situé au 324 rue du Môle 74930 Reignier-Esery, le Prestataire, d’autre part.

Conditions Générales de Vente

SARL Belles Nuances – Décoration d’Intérieur

Version en vigueur au 1er janvier 2026

Le présent contrat régit les obligations de chaque partie : le Client, d’une part, et la SARL Belles Nuances, société de décoration d’intérieur au capital de 5.000 euros, immatriculée au RCS de Thonon-les-Bains sous le numéro 929 117 455, dont le siège social est situé au 324 rue du Môle – 74930 Reignier-Esery, représentée par Madame Léa Bonnin, Créatrice d’Ambiances Intérieures (ci-après « le Prestataire »), d’autre part.

Article 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à l’ensemble des prestations proposées par la SARL Belles Nuances, comprenant la conception d’aménagements intérieurs, le conseil en décoration, la mise en relation avec des prestataires tiers, la coordination et l’accompagnement de chantier ainsi que, le cas échéant, l’achat et la revente de produits.

L’ensemble des prestations commandées est détaillé dans le devis et/ou la lettre de mission annexés, qui font partie intégrante du contrat.

Le contrat est conclu intuitu personae : il est contracté en considération de la personne du Client et du Prestataire. Il ne peut être cédé ou transmis à un tiers sans l’accord écrit préalable de l’autre partie. En cas de vente ou de transmission du bien immobilier concerné par le projet en cours de mission, le nouveau propriétaire ne peut se substituer au Client qu’avec l’accord exprès du Prestataire.

Article 2 – Prix et modalités de paiement

Tous les prix sont indiqués en euros TTC. Les prix pratiqués sont ceux en vigueur au jour de la commande. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment ; toute modification n’affecte pas les contrats en cours, pour lesquels le tarif convenu au devis s’applique jusqu’à son terme.

Sauf accord particulier précisé dans le devis ou la lettre de mission, les modalités de paiement sont les suivantes :

50 % à la commande,
le solde à la livraison du projet de conception.

Pour les prestations de visite conseil, le paiement est exigible le jour du déplacement.

Le règlement s’effectue par virement bancaire, lien de paiement en ligne ou en espèces (dans la limite légale applicable).

Pénalités de retard

En cas de retard de paiement, aucune pénalité de retard n’est applicable ; un rappel de paiement sera adressé en cas d’impayé.

Clause résolutoire expresse

À défaut de paiement à l’échéance, le Prestataire adressera au Client une mise en demeure de régler par lettre recommandée avec accusé de réception ou par e-mail avec accusé de lecture. En l’absence de paiement dans un délai de quinze (15) jours calendaires suivant réception de cette mise en demeure, le contrat sera résilié de plein droit, sans nouvelle formalité, sans préjudice de tous dommages-intérêts.

Révision de prix pour les missions longue durée

Pour toute mission dont la durée d’exécution excède six (6) mois, le Prestataire se réserve le droit d’ajuster ses honoraires à hauteur de la variation de l’indice des prix à la consommation (IPC) publié par l’INSEE, sur notification écrite avec un préavis de trente (30) jours.

Article 3 – Durée de l’offre

Chaque devis a une durée de validité de deux (2) mois à compter de sa date d’émission. Les prestations ne sont considérées comme définitives qu’après réception d’un acompte représentant 50 % du montant total, à l’exception des visites conseil, conformément aux stipulations énoncées dans l’article 2.

Article 4 – Exécution de la prestation

Le Prestataire s’engage à mener à bien la mission précisée à l’article 1, conformément aux règles de l’art et de la meilleure manière. Lorsque la prestation inclut uniquement du conseil, l’obligation du Prestataire est une obligation de moyens. Lorsque des livrables sont prévus (plans, visuels, études détaillées), le Prestataire s’engage à fournir ces éléments conformément aux termes du contrat.

Le Client s’engage à :

tenir à disposition du Prestataire toutes les informations nécessaires à la bonne réalisation de la mission dès la signature du contrat ;
répondre aux sollicitations du Prestataire dans un délai raisonnable, et en tout état de cause dans les sept (7) jours calendaires suivant toute demande écrite. Tout retard imputable au Client suspend les délais d’exécution du Prestataire et peut entraîner la refacturation des temps d’attente ;
se présenter aux rendez-vous confirmés ou prévenir le Prestataire dans un délai raisonnable. Toute annulation intervenant moins de 48 heures avant la réunion pourra faire l’objet d’une facturation au temps passé ;
valider ou rejeter les propositions du Prestataire dans un délai raisonnable et motivé, en tout état de cause dans les sept (7) jours suivant leur communication ; un refus systématique et non motivé des livrables peut constituer un motif de résiliation aux torts du Client. A défaut de réponse dans ce délai, la proposition du Prestataire est réputée acceptée par le client.

Article 5 – Responsabilité et périmètre d’intervention

5.1 Périmètre général

La SARL Belles Nuances propose des prestations de conseil en aménagement et décoration intérieure : sélection de mobilier, matériaux, couleurs, luminaires, textiles et accessoires décoratifs. Ces prestations relèvent d’une obligation de moyens et consistent en des conseils esthétiques et fonctionnels.

5.2 Mission de coordination et d’accompagnement de chantier

Le Prestataire peut, lorsque cela est expressément prévu au devis ou à la lettre de mission, intervenir dans une mission de coordination et d’accompagnement de chantier comprenant :

la facilitation de la consultation et la sélection des entreprises ;
l’organisation et la participation à des réunions de chantier à titre consultatif ;
le suivi esthétique pour garantir la fidélité aux choix validés (teintes, matériaux, agencements, éléments décoratifs) ;
la transmission des informations, recommandations ou observations utiles au bon déroulement du projet ;
l’accompagnement à la réception des travaux d’un point de vue esthétique.

Ces interventions visent uniquement la fidélité à la direction artistique définie, sans emprise sur les responsabilités techniques des entreprises.

5.3 Limites d’intervention

Le Prestataire n’intervient en aucun cas dans :

la maîtrise d’œuvre de travaux ni l’ingénierie technique ;
la direction, la validation technique ou la modification de la structure du bâtiment ;
les interventions sur des éléments de structure ou d’enveloppe du bâtiment (clos et couvert) ;
la conduite opérationnelle des travaux ;
les arbitrages techniques ou structurels.

Le Prestataire n’assure ni la maîtrise d’œuvre ni la maîtrise d’ouvrage au sens des articles L. 241-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation.

5.4 Responsabilités du Client

Le Client reste seul responsable :

du choix final des entreprises ;
de la sélection, de la gestion et du règlement des prestataires externes ;
de la signature des devis et contrats avec les entreprises ;
du suivi contractuel et technique avec les prestataires tiers ;
de la validation des devis avant tout engagement ;
de la vérification de la couverture d’assurance et des qualifications des prestataires avant le début des travaux.

5.5 Plans et documents techniques

Les métrés, cotes et plans fournis par le Prestataire sont donnés à titre indicatif et constituent des documents de principe non techniques. Ils ne peuvent en aucun cas être utilisés comme plans d’exécution.

Les implantations de principe (éclairage, points d’eau, réseaux divers, plomberie, électricité, fluides) sont transmises à titre indicatif et doivent être validées ou reprises par les artisans, corps de métiers, ou bureaux d’études compétents.

La responsabilité de Belles Nuances ne saurait être engagée si le prestataire tiers s’est appuyé exclusivement sur les plans sans reprendre les cotes et effectuer ses propres plans.

5.6 Limitation de responsabilité

En cas de litige relatif à l’exécution des travaux, le Client se retournera exclusivement contre l’entreprise intervenante.

En cas d’impossibilité de réaliser la prestation pour des raisons indépendantes de la volonté du Prestataire, celui-ci s’engage à proposer une solution alternative dans les meilleurs délais.

Article 6 – Sous-traitance

Le Prestataire peut, pour l’exécution de certaines tâches spécifiques (photographie, stylisme, renfort ponctuel), faire appel à des collaborateurs ou prestataires extérieurs agissant sous sa responsabilité et dans le respect de la confidentialité prévue à l’article 11.

Le Client accepte cette possibilité dès la signature du contrat. Toute sous-traitance substantielle fera l’objet d’une information écrite préalable.

Article 7 – Force majeure

Ni le Client ni le Prestataire ne pourront être tenus responsables d’un manquement à leurs obligations contractuelles résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

La partie affectée en informera l’autre par écrit dans les meilleurs délais. Les obligations des parties seront suspendues pour la durée de l’événement. Si la situation se prolonge au-delà de trente (30) jours, chaque partie pourra résilier le contrat de plein droit, les prestations réalisées étant dues au prorata.

Article 8 – Résiliation

8.1 Résiliation pour manquement

Le contrat peut être résilié par l’une ou l’autre des parties en cas de non-paiement ou de non-respect des obligations contractuelles, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours calendaires.

8.2 Résiliation à l’initiative du Prestataire

Le Prestataire peut mettre fin à la mission, après mise en demeure préalable restée infructueuse pendant sept (7) jours calendaires (sauf manquement grave et/ou répété justifiant une rupture immédiate), dans les situations suivantes :

Comportement irrespectueux, agressif ou harcelant du Client à l’égard du Prestataire ou de ses intervenants, qu’il soit verbal, écrit ou exercé par tout autre moyen ;
Non-paiement répété ou persistant des sommes dues, nonobstant la mise en demeure ;
Refus systématique et non motivé de valider les livrables remis conformément aux termes du contrat, rendant la poursuite de la mission objectivement impossible ;
Décisions unilatérales du Client en phase chantier – notamment la passation de commandes directes auprès d’artisans, la modification des choix validés ou tout acte susceptible d’engager la responsabilité du Prestataire sans accord préalable et écrit ;
Violation de la clause de confidentialité prévue à l’article 11 ;
Diffamation, dénigrement ou atteinte à l’image du Prestataire, notamment par voie de publication sur les réseaux sociaux, forums ou tout autre support public ;
Non-fourniture des informations ou accès nécessaires à la mission dans un délai raisonnable après relance écrite ;
Situation de blocage durable imputable au Client rendant la poursuite de la mission objectivement impossible.

En cas de résiliation aux torts du Client, les sommes déjà versées demeurent acquises au Prestataire à titre d’indemnité forfaitaire, sans préjudice de tous dommages-intérêts complémentaires. Les livrables réalisés et intégralement réglés sont remis au Client.

8.3 Résiliation à l’initiative du Client

Si le Client se trouve dans l’impossibilité de réaliser son projet pour un motif indépendant de sa volonté – notamment : refus de prêt immobilier, refus d’assurance, annulation de l’achat du bien –, le contrat pourra être résilié sans pénalité. Le Client reste uniquement redevable du travail effectivement réalisé avant la notification d’arrêt ainsi que des frais engagés pour son compte. Toute somme versée au-delà sera remboursée dans un délai de trente (30) jours.

8.4 Arrêt anticipé d’un commun accord

Le Client et le Prestataire peuvent, à tout moment, décider d’un commun accord de mettre fin à la mission. Dans ce cas :

seul le travail réellement réalisé à la date d’arrêt est dû, au prorata de l’avancement ;
les frais engagés pour le compte du Client restent intégralement dus ;
si les sommes versées excèdent le montant dû, la différence est remboursée au Client dans les trente (30) jours ;
tous les livrables réalisés et dûment réglés sont remis au Client.

Article 9 – Réclamations

Toute réclamation relative à une prestation doit être adressée par écrit au Prestataire dans un délai raisonnable suivant la livraison, ce délai ne pouvant excéder deux (2) ans conformément au droit commun de la garantie.

Au-delà de ces délais, la prestation est réputée conforme et acceptée.

Article 10 – Propriété intellectuelle

Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux créations réalisées par Belles Nuânces dans le cadre de la mission – planches d’ambiance, visuels, plans d’aménagement, palettes chromatiques et tout autre livrable – restent la propriété exclusive du Prestataire jusqu’au paiement intégral de toutes les sommes dues.

Le Client s’interdit expressément de transmettre tout ou partie des livrables bruts à un professionnel concurrent ou à un tiers en vue de la réalisation d’un projet distinct. En cas de résiliation anticipée, seuls les livrables intégralement réglés peuvent être utilisés par le Client.

10.1 Licence accordée aux clients particuliers

Après paiement intégral, le Client particulier se voit accorder une licence d’utilisation personnelle et non commerciale, limitée à la réalisation et à la jouissance du projet au sein de son foyer. Cette licence est non exclusive et non cessible. Le Client peut librement partager des photographies de son intérieur sur ses réseaux sociaux personnels, sous réserve de mentionner Belles Nuânces comme conceptrice du projet lorsque cela est raisonnablement possible.

Toute violation de la présente clause engage la responsabilité civile du Client, sans préjudice de toute autre voie de droit.

Article 11 – Confidentialité

Chaque partie s’engage à considérer comme strictement confidentielle toute information sensible dont elle aurait connaissance dans le cadre du présent contrat – notamment les données financières, les informations stratégiques, les données personnelles du Client et les éléments de processus créatif non finalisés – et à ne les divulguer à aucun tiers sans consentement écrit préalable de l’autre partie.

11.1 Confidentialité dans les relations avec les clients particuliers

Dans le cadre d’une prestation réalisée au domicile d’un client particulier, le Prestataire s’interdit de diffuser toute information permettant d’identifier le Client ou son lieu de résidence (nom, adresse, photographies identifiables de l’extérieur du bien) sans l’accord écrit préalable du Client, formalisé dans le formulaire d’autorisation de diffusion de photographies joint en annexe.

Le Client particulier peut librement communiquer sur le projet réalisé sans restriction, sous réserve des dispositions de l’article 10.1 concernant la propriété intellectuelle.

La présente obligation de confidentialité s’applique pendant toute la durée du contrat et pendant une période de trois (3) ans après son terme ou sa résiliation. Sa violation par le Client constitue un motif de résiliation aux torts du Client conformément à l’article 8.2 et peut engager sa responsabilité civile et, le cas échéant, pénale.

Article 12 – Achat et revente de produits

Passation des commandes

Le Prestataire peut proposer un service d’achat et de revente de produits de décoration. Dans ce cadre, il sélectionne les articles correspondant au projet et soumet un devis détaillé au Client pour validation.

Transparence tarifaire

Le prix des produits correspond au prix public fournisseur au moment de l’établissement du devis. Aucune majoration n’est appliquée sur ces tarifs.

Le Prestataire peut bénéficier de remises professionnelles destinées à compenser la gestion des commandes et livraisons. En acceptant les présentes CGV, le Client en prend acte expressément et renonce à toute contestation à ce titre. Ces remises restent confidentielles.

Validation et paiement

Une fois le devis signé avec la mention « Bon pour accord », le Client doit régler 100 % du montant par virement bancaire avant que le Prestataire ne procède à l’achat. Aucune commande ne sera validée sans règlement préalable.

Délais de livraison

Les délais de livraison sont ceux indiqués par les fournisseurs et communiqués à titre informatif. Le Prestataire ne peut être tenu responsable en cas de retard, perte ou problème de livraison lié au transporteur ou au fournisseur.

Responsabilité et litiges liés aux produits

Le Prestataire agit en qualité d’intermédiaire entre le Client et les fournisseurs. En cas de produit défectueux ou non conforme, le Client se réfèrera aux conditions de retour du fournisseur concerné.

Droit de rétractation et retours

Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client particulier dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Le formulaire de rétractation est disponible en annexe.

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits personnalisés ou fabriqués sur mesure (mobilier, textiles, finitions spécifiques, etc.) ni aux produits susceptibles de se détériorer rapidement, conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation. L’absence de droit de rétractation est mentionnée dans le devis.

Article 13 – Protection des données personnelles (RGPD)

13.1 Responsable de traitement et finalités

La SARL Belles Nuânces, représentée par Léa Bonnin, agit en qualité de responsable de traitement au sens du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et de la loi Informatique et Libertés.

Les données personnelles collectées dans le cadre du contrat (nom, prénom, coordonnées postales et électroniques, coordonnées bancaires, éléments relatifs au projet) sont traitées pour les finalités suivantes :

exécution du contrat et gestion de la relation client (base légale : exécution du contrat, art. 6.1.b RGPD) ;
établissement et archivage des factures et pièces comptables (base légale : obligation légale, art. 6.1.c RGPD) ;
prospection commerciale et envoi de communications sur les services de Belles Nuânces (base légale : intérêt légitime du Prestataire, art. 6.1.f RGPD) — le Client peut s’y opposer à tout moment sans frais.

13.2 Destinataires des données

Les données peuvent être communiquées, dans la stricte limite de ce qui est nécessaire à leurs missions respectives, aux destinataires suivants :

le ou les experts-comptables et commissaires aux comptes du Prestataire ;
les prestataires informatiques assurant l’hébergement, la maintenance ou la gestion des outils de facturation et de CRM du Prestataire ;
les sous-traitants ponctuels intervenant dans le cadre de la mission (photographes, stylistes, artisans), tenus à la même obligation de confidentialité ;
les autorités administratives ou judiciaires compétentes, sur requête légalement fondée.

Aucune donnée n’est cédée à des tiers à des fins commerciales propres.

13.3 Durée de conservation

Les données sont conservées selon les durées suivantes :

données relatives à la relation contractuelle : cinq (5) ans à compter de la fin du contrat (prescription de droit commun, art. 2224 C. civ.) ;
pièces comptables et factures : dix (10) ans à compter de la clôture de l’exercice, conformément à l’article L. 123-22 du Code de commerce ;
données de prospection : trois (3) ans à compter du dernier contact, conformément aux recommandations de la CNIL.

13.4 Droits des personnes

Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, le Client particulier dispose des droits suivants :

droit d’accès, de rectification et d’effacement des données le concernant ;
droit à la limitation du traitement et droit d’opposition ;
droit à la portabilité des données fournies dans le cadre du contrat ;
droit de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès.

Pour exercer ces droits, le Client particulier adresse sa demande à : contact@bellesnuances.fr. Le Prestataire s’engage à y répondre dans un délai d’un (1) mois. En cas de réponse insatisfaisante, le Client dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

Article 14 – Modification des CGV

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications prennent effet à compter de leur publication ou de leur notification écrite au Client.

Les CGV applicables à un contrat en cours sont celles en vigueur à la date de signature. Tout nouveau devis accepté après modification emporte acceptation des nouvelles conditions.

Article 15 – Règlement amiable des litiges – Médiation de la consommation

15.1 Médiation de la consommation – Clients particuliers

Conformément aux articles L. 611-1 et R. 612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client particulier qui n’a pas obtenu de réponse satisfaisante du Prestataire dans un délai de deux (2) mois suivant sa réclamation écrite peut, gratuitement et sans obligation de résultat, soumettre son différend à un médiateur de la consommation.

Le Prestataire a désigné le médiateur suivant :

MCP MÉDIATION DE LA CONSOMMATION ET DU PATRIMOINE – 12 Square Desnouettes – 75015 Paris – www.mcpmediation.org

Le médiateur doit être saisi dans un délai maximal d’un (1) an à compter de la réclamation initiale. La saisine est gratuite pour le consommateur.

Le recours à la médiation est facultatif. Chaque partie reste libre de saisir les juridictions compétentes à tout moment, y compris pendant la procédure de médiation, en cas d’urgence ou de mesure conservatoire.

Article 16 – Droit applicable et juridiction compétente

16.1 Droit applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies exclusivement par le droit français, quelle que soit la nationalité ou le lieu de résidence du Client.

16.2 Juridiction compétente – Clients particuliers (consommateurs)

À défaut de résolution amiable, le Client consommateur résidant en France peut saisir, à son choix :

les juridictions compétentes du ressort de son domicile, conformément à l’article R. 631-3 du Code de la consommation ;
ou le tribunal compétent du ressort du siège social du Prestataire (Tribunal Judiciaire de Thonon-les-Bains), si le Client le préfère.

En cas de litige avec un Client consommateur résidant en Suisse ou dans un autre pays de l’Union européenne, les règles impératives de protection du consommateur de son pays de résidence peuvent s’appliquer, conformément aux règles de droit international privé en vigueur.