Ce contrat régit les obligations de chaque partie, le Client d’une part et l’entreprise “SARL Belles Nuances”, société de décoration d’intérieur, dont le siège social est situé au 324 rue du Môle 74930 Reignier-Esery, le Prestataire, d’autre part.
Article 1 : Champ d’application
Le présent contrat encadre les prestations proposées par la SARL Belles Nuances, comprenant la conception d’aménagements intérieurs, le conseil en décoration, la mise en relation avec des prestataires tiers, ainsi que, le cas échéant, l’achat et la revente de produits. L’ensemble des prestations proposées est détaillé dans le devis annexé, qui fait partie intégrante du contrat.
Article 2 : Prix et Modalités de Paiement
Tous les prix sont indiqués en euros et hors taxes, sauf indication contraire. Les prix pratiqués sont ceux en vigueur le jour de la commande. Belles Nuances se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur au moment de la passation de la commande.
Le Client versera au Prestataire la somme convenue sur le devis, ventilée comme suit : un acompte de 50% du montant total à l’acceptation du devis, et le solde restant dû dans les 15 jours suivant la réception de la facture finale. Pour les prestations de visite conseil au domicile du Client, le paiement est exigé le jour du déplacement.
Le règlement des commandes s’effectue par virement bancaire, lien de paiement en ligne, ou en espèces (pour un montant maximum de 1000€), selon les modalités convenues entre le Prestataire et le Client. En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées, correspondant à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur, conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera également exigible.
Article 3 : Durée de l’offre
Chaque devis a une durée de validité de 2 mois, à compter de leur date d’émission. Les prestations ne sont considérées comme définitives qu’après réception d’un acompte représentant 50% du montant total des prestations, à l’exception des visites conseil.
Article 4 : Exécution de la prestation
Le Prestataire s’engage à mener à bien la tâche précisée à l’article 1, conformément aux règles de l’art et de la meilleure manière. La présente obligation n’est que pure obligation de moyens.
Le client tiendra à la disposition du Prestataire toutes les informations pouvant contribuer à la bonne réalisation de l’objet du présent contrat.
Article 5 : Responsabilité
L’entreprise « SARL Belles Nuances » propose ses services et conseils en terme d’aménagement et agencement de l’espace, de mobilier, matériaux, couleurs, luminaires, textiles et autres accessoires de décoration. Léa Bonnin assure exclusivement des prestations intellectuelles et commerciales pouvant se traduire par un suivi purement esthétique des projets.
Le Prestataire fournit uniquement des conseils et mises en relation. Il n’assure ni la maîtrise d’ouvrage, ni la maîtrise d’œuvre, ni la coordination des travaux. Par conséquent, le Client est seul responsable de la sélection, de la gestion et du règlement des prestataires externes intervenant sur le projet. Le Client reconnaît qu’il est seul responsable de la validation des devis, du choix des prestataires et de la vérification de leurs assurances et qualifications avant tout engagement.
Son intervention consiste à mettre en relation son client avec des prestataires qualifiés du secteur de la décoration et du bâtiment. Le Client contracte directement avec chaque prestataire et reconnaît qu’il est de sa responsabilité de vérifier la couverture d’assurance des prestataires avant le début des travaux. En cas de litige, le Client ne pourra se retourner que vers le prestataire incriminé. Par ailleurs, les côtes et métrés réalisés sont donnés à titre indicatif et sont à vérifier par chaque entreprise intervenant sur le chantier.
Belles Nuances s’engage à fournir ses services de décoration d’intérieur avec le plus grand professionnalisme. Le client est tenu de fournir toutes les informations nécessaires à la bonne réalisation de la prestation. En cas d’impossibilité de réaliser la prestation pour des raisons indépendantes de la volonté de Belles Nuances, cette dernière s’engage à proposer une solution alternative au client.
Article 6 : Résiliation
Le contrat peut être résilié par l’une ou l’autre des parties en cas de non-paiement ou de non-respect des obligations contractuelles, moyennant un préavis écrit de 15 jours.
En cas de résiliation du contrat par le Client après le début de la prestation, les sommes versées resteront acquises au Prestataire à titre d’indemnité pour le travail déjà effectué. Si des frais supplémentaires ont été engagés (commande de produits, sous-traitance, etc.), le Client restera redevable de leur remboursement.
Article 7 : Réclamations
Toute réclamation relative à une prestation doit être adressée par écrit au Prestataire dans un délai de 15 jours calendairessuivant la livraison des documents ou la finalisation de la mission. Au-delà de ce délai, la prestation sera considérée comme conforme et acceptée par le Client.
Article 8 : Propriété intellectuelle
Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux produits et services de Belles Nuances restent la propriété exclusive de Belles Nuances. Le client s’engage à ne pas porter atteinte à ces droits de quelque manière que ce soit.
Article 9 : Clause de Shooting Photo et Utilisation Commerciale
Le Client autorise expressément Belles Nuances à photographier les intérieurs décorés dans le cadre de la réalisation du projet de décoration. Ces photographies pourront être utilisées à des fins commerciales et promotionnelles sur les supports suivants :
- Site internet et réseaux sociaux de Belles Nuances
- Portfolios, brochures, catalogues, et autres supports de communication
- Publications dans des médias spécialisés, en ligne ou imprimés
Ces photos seront exclusivement utilisées pour valoriser le travail de décoration réalisé par Belles Nuances et ne feront l’objet d’aucune divulgation d’informations personnelles sans l’accord préalable du Client.
Le Client peut à tout moment demander la suppression de ces photographies sur les supports digitaux, sous un délai de 30 jours suivant la demande.
Article 10 : Achat et revente de produits
Passation des commandes
Le Prestataire (SARL Belles Nuances) peut, selon la prestation choisie par le Client, proposer un service d’achat et de revente de produits de décoration. Dans ce cadre, le Prestataire sélectionne les articles correspondant au projet du Client et lui soumet un devis détaillé pour validation.
Validation et paiement des commandes
Une fois le devis signé avec la mention “Bon pour accord”, le Client doit régler 100% du montant de la commande par virement bancaire avant que le Prestataire ne procède à l’achat auprès des fournisseurs. Aucune commande ne sera validée sans règlement préalable.
Délais de livraison
Les délais de livraison sont ceux indiqués par les fournisseurs et communiqués au Client à titre informatif. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable en cas de retard, perte ou problème de livraison liés au transporteur ou au fournisseur.
Prix des produits
Le prix des produits indiqué sur le devis correspond au prix public fournisseur au moment de l’établissement du devis. Aucune majoration n’est appliquée sur ces tarifs.
Le Prestataire peut bénéficier de remises professionnelles de la part des fournisseurs, destinées à compenser le temps passé à la gestion des commandes et des livraisons. Ces remises ne sont pas répercutées sur le prix facturé au Client et restent confidentielles.
Responsabilité et litiges liés aux produits
Le Prestataire agit uniquement en tant qu’intermédiaire entre le Client et les fournisseurs. En cas de produit défectueux ou non conforme, le Client devra se référer aux conditions de retour du fournisseur concerné. Le Prestataire pourra accompagner le Client dans les démarches de réclamation, sans en garantir l’issue.
Droit de rétractation et retours
Aucun retour ni échange ne pourra être effectué sans l’accord du fournisseur.
Les frais éventuels de retour sont à la charge du Client.
Pour les articles fabriqués sur-mesure ou personnalisés, aucun droit de rétractation ne pourra être exercé, conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation.
Article 11 : Obligation de confidentialité
L’entreprise “SARL Belles Nuances” considère comme strictement confidentiel, et s’interdit de divulguer, toute information, document, donnée ou concept, dont elle pourra avoir connaissance à l’occasion du présent contrat. Ces informations ne seront en aucun cas transmises à des tiers sans le consentement préalable du client.
Article 12 : Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.
En cas de litige avec un Client professionnel, toute contestation sera portée devant les tribunaux compétents du ressort du siège social de la SARL Belles Nuances (Tribunal de Commerce de Thonon-les-Bains).
En cas de litige avec un Client consommateur résidant en France, celui-ci pourra saisir soit les tribunaux compétents en vertu du Code de la consommation, soit ceux du ressort de son domicile.
En cas de litige avec un Client basé en Suisse ou dans un autre pays, les tribunaux français seront exclusivement compétents. Toutefois, le Client étranger conserve la possibilité d’intenter une action devant les juridictions de son pays si le droit applicable le permet.
Avant toute action judiciaire, les parties s’engagent à tenter de résoudre le litige à l’amiable. À défaut d’accord dans un délai de 30 jours, l’une ou l’autre des parties pourra saisir la juridiction compétente.